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En bref

En vertu de l'article 12 de l'Accord ITER et du principe d'immunité de juridiction, l'Organisation ITER est exempte de toute juridiction judiciaire nationale et ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires, réclamations ou procédures exécutoires devant les tribunaux nationaux. Les règles de l'Organisation ITER relatives au règlement des différends dépendent des parties impliquées.

Différends impliquant des Membres de l'Organisation ITER

L'Accord ITER prévoit que les différends entre les Membres de l'Organisation ITER ou entre les Membres de l'Organisation ITER et l'Organisation ITER soient réglés par consultation, médiation ou d'autres procédures à convenir, tel que l'arbitrage (article 25). Les Membres de l'Organisation ITER sont libres de décider de la forme du règlement des différends et de se mettre d'accord sur les procédures à suivre.

Différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ITER

Les membres du personnel de l'Organisation ITER sont des fonctionnaires internationaux. Les différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ITER sont gérés par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) dont la compétence a été reconnue par l'Organisation ITER en 2009.

Les membres du personnel de l'Organisation ITER peuvent porter les différends relatifs à leur emploi avec l'Organisation ITER devant le TAOIT après avoir épuisé toutes les procédures internes disponibles en interne prévues par le règlement du personnel.

Les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour traiter les recours des membres du personnel de l'Organisation ITER.

Différends impliquant des sous-traitants

L'Accord ITER et ses annexes prévoient que tous les contrats conclus par l'Organisation ITER doivent comporter une clause sur le règlement des différends. Cette clause stipule que tous les différends doivent être soumis à des tribunaux d'arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (CCI).