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En bref

L'Accord ITER identifie Euratom en tant que partie d'accueil et la France en tant qu'Etat d'accueil (article 1).

Du fait que la France n'est pas directement une Partie signataire de l'Accord ITER, un Accord de siège spécifique a été conclu entre le gouvernement de la République française et l'Organisation ITER en novembre 2007, tel que prévu par l'article 12.7 de l'Accord ITER.

La signature de l'Accord de siège et de son annexe a permis l'octroi de privilèges et immunités à l'Organisation ITER sur le territoire français et introduit ces privilèges et immunités dans le droit français.

Signé en novembre 2007, l'Accord de Siège est entré en vigueur en avril 2008 après son approbation par le parlement français et sa publication au Journal officiel de la République française (cliquez sur le lien suivant pour consulter la loi et le décret en français).

L'Accord de siège prévoit la possibilité que les parties puissent signer des protocoles additionnels à cet Accord, en particulier pour coopérer dans le cadre de la réalisation d'inspections sur site, sans préjudice de l'inviolabilité du site ITER, de ses bâtiments, locaux et de son immunité de juridiction.

Un protocole additionnel a été approuvé par le parlement français le 16 avril 2010 concernant les inspections du travail sur site (la loi peut être consultée en français ici) et publié le 23 juillet 2010 au Journal officiel de la République française.

Un protocole additionnel a été signé et publié par décret le 17 septembre 2008 concernant la protection contre la divulgation d'informations françaises dites « classifiées » fournies à l'Organisation ITER.

L'Organisation ITER et le gouvernement français ont signé un accord qui permet aux membres du personnel de l'Organisation de participer à titre volontaire à un système de pension qui fait partie du régime de sécurité sociale français.

L'accord a été officialisé par échange de lettres en 2011 et approuvé par une loi le 4 juillet 2013. L'accord a ensuite été publié au Journal officiel de la République française par décret.

L'article 11 de l'Accord ITER prévoit que la partie d'accueil met à la disposition, ou fait mettre à la disposition de l'Organisation ITER, les prestations de soutien requises sur le site pour la mise en œuvre du projet ITER telles qu'ils sont brièvement décrits dans l'annexe relative aux prestations de soutien sur le site, et selon les conditions définies dans cette annexe. La partie d'accueil peut mandater une entité à agir en son nom à cet effet.

L'annexe relative aux prestations de soutien sur le site fait partie intégrante de l'Accord ITER (en vertu de l'article 27) et définit le soutien sur le site que doit fournir le pays d'accueil. Elle définit que les modalités de mise à disposition de ces prestations de soutien, ainsi que les procédures de coopération entre l'Organisation ITER et la partie d'accueil Euratom ou son entité mandataire, sont couvertes dans un accord spécifique de prestations de soutien sur le site qu'il leur appartient de conclure.

Lors de réunion du premier conseil ITER intérimaire à Paris le 21 novembre 2006, la Commission européenne a désigné le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) comme l'entité qui agira en son nom pour fournir les prestations de soutien à l'Organisation ITER. Une agence autonome (Agence ITER France) a été créée au sein du CEA afin de mettre en œuvre certains des engagements pris par la France pour accueillir le projet ITER sur son territoire (voir le décret français ici).