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En bref

En vertu des accords conclus par les Membres de l'Organization ITER, celle-ci en tant qu'organisation publique internationale, jouit de privilèges et d'immunités sur les territoires des sept Membres d'ITER.

Ces privilèges et immunités sont uniquement accordés dans l'intérêt de l'Organisation afin d'éviter tout moyen de pression ou contrôle d'un Membre ou gouvernement afin que l'Organisation poursuive ses fonctions en toute indépendance.

Cela inclut l'indépendance de l'Organisation par rapport à ses Membres et l'indépendance des fonctionnaires internationaux travaillant au sein de l'Organisation par rapport à d'éventuelles sources d'influence internes ou externes.

En vertu de l'article 12 de l'Accord ITER, l'Organisation ITER, ses biens et ses avoirs jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour l'exercice de ses fonctions.

Ces privilèges et immunités consistent notamment en :

• L'inviolabilité des bâtiments et des locaux ;
• L'inviolabilité de tous papiers et documents officiels ;
• L'immunité de juridiction et d'exécution ;
• L'immunité contre toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et de séquestration des biens at avoirs de l'Organization ;
• L'immunité contre toute forme de contrainte administrative ou judiciaire provisoire ;
• L'exemption de taxes sur les biens et avoirs dans le cadre de ses activités.

L'Organisation ITER est tenue, à tout moment, de coopérer avec les autorités compétentes des Membres et de l'Etat hôte pour empêcher tout abus des privilèges et immunités, de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police, des réglementations relatives à la législation nationale applicable et des réglementations de l'Etat hôte en matière de santé et de sécurité publiques, d'hygiène et de sécurité du travail, de sûreté nucléaire, de radioprotection, de régime des autorisations, de substances nucléaires, de protection de l'environnement et de protection contre les actes de malveillance (article 14 de l'Accord ITER).

En vertu de l'Accord ITER, le directeur général et les membres du personnel de l'Organisation ITER jouissent sur le territoire des Membres, des privilèges et immunités nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation ITER.

Le directeur général jouit des privilèges et immunités qui sont accordés aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne de 1961.

Le Conseil ITER est l'autorité compétente pour lever l'immunité lorsqu'il estime que le maintien de l'immunité empêcherait que justice soit faite et que cette levée ne porte pas atteinte aux motifs pour lesquels elle a été accordée et, dans le cas de l'Organisation ITER, du directeur général et de son personnel, lorsque le Conseil détermine qu'une telle levée d'immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Organisation ITER et de ses Membres.

C'est le département des Affaires juridiques de l'Organisation ITER qui traite des questions relatives au statut juridique de l'Organisation ITER et des membres de son personnel, y compris les privilèges et immunités, ainsi que d'autres questions liées à l'interprétation et à l'application des accords conclus avec les autorités françaises. Le département des Affaires juridiques assure la liaison avec les autorités françaises pour ces questions.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter L'Accord sur les privilèges et immunités.

Afin d'appliquer les privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire du de l'Etat hôte (la France), l'Organisation ITER a signé un Accord de siège avec le gouvernement français.