Statut d'ITER Organization

ITER Organization est un organisme public international reconnu par l'ensemble de ses Membres : la Chine, l'Union européenne (à laquelle la Suisse est associée), l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis.
 
À ce titre, IO est exonérée d'impôts directs et indirects en vertu des accords internationaux suivants :
 
Agreement on the Privileges & Immunities (Accord sur les privilèges et immunités) de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel de l'Union européenne L 358 daté du 16.12.2006.
 
Headquarters Agreement (Accord de création du siège) Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion portant sur le siège de l'Organisation ITER et les privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français signé le 7 novembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française daté du 13.04.2008.

Informations pratiques pour l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

ITER Organization est aussi exonérée de TVA dans l'Union européenne (UE) au titre de Article 151 paragraph 1.b of the VAT Directive 2006/112/CE l'article 151, paragraphe 1 b, de la Directive 2006/112/CE relative à la TVA (ancien article 15, paragraphe 10, de la sixième directive 77/388/CEE relative à la TVA). ITER Organization n'est pas un assujetti au sens de l'article 9 de cette directive et ne possède pas de numéro de TVA.

Il incombe à l'entrepreneur de déterminer le lieu d'imposition à la TVA des biens ou services qu'il fournit. Selon le pays dans lequel cette livraison de biens ou de service est imposable, les règles d'exonération de TVA applicables à ITER Organization peuvent varier. On se conformera aux procédures correspondantes, par exemple :

En France, la TVA est facturée par les entreprises et ITER Organization demande ensuite un remboursement à l'administration fiscale.

Dans les autres pays de l'UE, la livraison de biens ou de services à des organisations internationales domiciliées dans un autre État membre de l'UE est exonérée de TVA. Les entreprises ne facturent donc pas la TVA. Sur demande de l'entreprise, ITER Organization pourra :
  • demander à l'administration fiscale française un formulaire 15.10 (Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise dans la Communauté européenne) pour exonérer de TVA les biens concernés ;
  • émettre un certificat d'exonération pour exonérer de TVA les services concernés.

Informations pratiques pour l'exonération de droits de douane et d'autres impôts indirects

ITER Organization est exonérée de droits de douane et de taxes sur les biens importés ou exportés.

Pour l'importation de biens en France, ITER Organization doit demander à l'administration douanière française un formulaire particulier deux mois avant l'arrivée des biens sur le territoire afin de bénéficier d'une exonération directe de droits de douane et de taxes.