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ITER Organization est un organisme public international reconnu par l'ensemble de ses Membres : la Chine, l'Union européenne, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis.
 
À ce titre, IO est exonérée d'impôts directs et indirects en vertu des accords internationaux suivants :
 
Agreement on the Privileges & Immunities (Accord sur les privilèges et immunités) de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel de l'Union européenne L 358 daté du 16.12.2006.
 
Headquarters Agreement (Accord de création du siège) Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion portant sur le siège de l'Organisation ITER et les privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français signé le 7 novembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française daté du 13.04.2008.
Veuillez nous excuser, mais cette page n'est pas encore disponible en Français.

Within the European Union (EU), ITER Organization is also exempt from VAT according to Article 151 paragraph 1.b of the VAT Directive 2006/112/CE (former Article 15 paragraph 10 of the 6th VAT Directive 77/388/CEE).

ITER Organization is not a taxable person in the sense of Article 9 of this Directive and doesn't have a VAT number.

The contractor is solely responsible for determining the place of taxation to VAT for goods or services it provides. Depending on the country where this supply of goods or services is taxable, the rules for the VAT exemption for ITER Organization can differ.

Specific procedures must be followed, for example:

In France, VAT is invoiced by contractors and ITER Organization receives a refund later (from the French Tax Authorities);

In other EU countries, the supply of goods or services to international organizations domiciled in another EU Member State is VAT exempt. So VAT is not invoiced by contractors. Upon request by the contractor, ITER Organization will:
request a Form 15.10 (European Community VAT and Excise Duty Exemption Certificate) to the French Tax Authorities, for the VAT exemption of goods;

issue a certificate of exemption, for the VAT exemption of services.

Veuillez nous excuser, mais cette page n'est pas encore disponible en Français.

ITER Organization is exempt from customs duties and taxes on goods imported or exported.
 
Concerning goods imported to France, ITER Organization has to request in advance (2 months before arrival of goods to France) a specific form from the French Customs Authorities, in order to be granted a direct exemption from customs duties and taxes.