Mandat du bureau des affaires juridiques

Comme indiqué dans la note sur les Rôles et responsabilités du bureau des Affaires juridiques, approuvés par le directeur général de l'Organization ITER, le bureau est responsable des tâches suivantes :

• préparation de documents juridiques pour l'application des dispositions de l'Accord ITER, de ses annexes et instruments correspondants ;
• fourniture de conseils et d'une analyse juridiques en soutien aux politiques de l'Organisation ITER et dans le contexte de la coopération internationale ;
• interprétation juridique et conseils relatifs aux questions de droit international, de l'Accord ITER, de l'Accord de siège et des réglementations et instruments mis au point par l'Organisation ITER ;
• interprétation juridique et conseils relatifs aux privilèges et immunités, aux assurances, aux informations et à la propriété intellectuelle, au règlement du personnel, au règlement pour la gestion des ressources du projet, aux règles de procédure du Conseil et à tout autre instrument interne ;
• gestion des actes notariés et conventions de servitudes liés à l'accès au site ITER qui sont nécessaires pour l'exécution des activités d'ITER, ainsi que de tous les accords, conjointement avec les services ITER concernés.

En particulier, le bureau des Affaires juridiques gère toutes questions dans tous les domaines du droit :

Statut juridique de l'Organisation : y compris tous les dossiers liés aux privilèges et immunités, à l'inviolabilité du site et à l'immunité de juridiction et d'exécution ;
Droit international : interprétation et application des textes juridiques constitutifs de l'Organisation ITER, conseils juridiques sur tous les documents généraux appliquant l'Accord ITER et conseils relatif le droit international du travail ;
Règlement intérieur de l'Organisation ITER : interprétation et application du règlement intérieur de l'Organisation ITER et fourniture de tout conseil juridique nécessaire ;
Lois et règlements français : en lien avec l'article 14 de l'Accord ITER. L'article 14 prévoit que l'Organisation ITER est tenue de se soumettre aux lois et à règlements français dans les domaines de la santé et de la sécurité du public, de l'hygiène et de la sécurité au travail, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, du régime des autorisations, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance ;
Activités de construction : soutien pour toute matière juridique relative aux activités de construction (autorisations administratives, permis, licences) et fourniture d'avis juridiques en lien avec les responsabilités sur le site ITER ;
Droit des contrats  : soutien au service d'approvisionnement et des contrats pour toute question juridique liée à des sujets contractuels et l'approvisionnement en nature ;
Droits de propriété intellectuelle : prise en charge des questions juridiques liées à la propriété intellectuelle et fourniture d'un soutien juridique général à l'Organisation ITER sur des sujets de propriété intellectuelle. Le Conseiller juridique est membre du Comité de la propriété intellectuelle et préside la réunion des référents en matière de propriété intellectuelle avec les Membres ;
Coopération internationale : rédaction des protocoles d'accord et des accords de collaboration ;
Assurance : prise en charge de toute question relative à l'assurance, notamment la gestion des risques, la couverture et le règlement des sinistres ;
Règlement des différends : gestion des cas précontentieux et des dossiers de contentieux. Le Conseiller juridique représente le directeur général de l'Organisation ITER pendant les procédures administratives et juridiques internes ou externes et devant les tribunaux et/ou les organes d'arbitrage, tant au niveau des procédures écrites que lors des audiences.

Le Conseiller juridique rend compte au directeur général de l'Organisation ITER. Il supervise le bureau des Affaires juridiques qui comprend une équipe de juristes généralistes et/ou ayant des spécialisations juridiques. Il est aussi membre du Comité d'éthique formé en vertu du Code de bonne conduite de l'Organisation ITER.

Il supervise un doctorant dans le domaine des activités juridiques d'ITER conjointement avec la faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille (France).