Exclusion du champ d’application de la réglementation pression de la chambre à vide
Le 14 avril 2026, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a approuvé la demande d'ITER Organization visant à exclure la chambre à vide de la réglementation française et européenne relative aux équipements sous pression. En reconnaissant que ce sont les forces électromagnétiques — et non la pression du fluide de refroidissement — qui déterminent la conception de la chambre à vide, cette décision marque une avancée significative vers la mise en place d’un cadre réglementaire adapté aux dispositifs de fusion de type tokamak.
La chambre à vide ITER est un ensemble métallique de forme toroïdale destiné à contenir le plasma dans lequel a lieu la réaction nucléaire. Elle assure le confinement primaire, stabilise le plasma de fusion et soutient les systèmes de couverture et de divertor. Le dimensionnement de la chambre à vide est principalement déterminé par des efforts électromagnétiques qui agissant sur ses parois. Les efforts de pression engendrés par le fluide de refroidissement qui circule dans la double enveloppe de la chambre à vide sont faibles en comparaison de ces efforts électromagnétiques.
Au cours des premières phases du projet ITER, la chambre à vide avait été classée comme « équipement sous pression nucléaire » (ESPN) en vertu de la législation française transposant la directive européenne. La décision nº 2026-DC-042 du 14 avril 2026 reconnaît désormais que ce classement — issu de la pratique relative aux réacteurs à eau légère à fission, où la pression constitue la charge dominante — n'est pas adapté à un dispositif de fusion.
« Ce changement sera non seulement crucial pour respecter le calendrier du programme ITER, mais il permettra également de consolider les normes techniques appropriées pour les dispositifs de fusion de type tokamak, y compris des directives concernant la taille maximale admissible des défauts lors de la fabrication et du soudage », a commenté Pietro Barabaschi, directeur général d'ITER, qui avait fait de cette question une priorité peu après son entrée en fonction en 2022. « Cela garantit que les exigences restent cohérentes et proportionnées, tout en soutenant pleinement des objectifs rigoureux en matière de qualité et de sûreté nucléaires. »
En tant que première barrière de confinement, la chambre à vide ITER est toujours classée comme « élément de protection important » (PIC) selon le cadre juridique français applicable aux installations nucléaires. En conséquence, sa conception, sa fabrication et sa surveillance en service sont soumises au contrôle de l'ASNR dans le cadre de la sûreté nucléaire. Les exigences techniques associées et le programme de gestion de la qualité seront adaptés afin de prendre en compte de manière appropriée les caractéristiques spécifiques de la chambre à vide.
Cette décision est le fruit d'un dialogue technique constructif et soutenu entre l'ITER Organization et l'ASNR, visant à élaborer un cadre réglementaire et des normes techniques adaptés aux installations de fusion.
« C'est une décision très positive pour le programme ITER », déclare Gilles Perrier, responsable du département Sécurité et Qualité d'ITER. « Nous nous concentrons désormais sur la transition pour sortir de la fabrication relevant de la directive sur les équipements sous pression. Notre priorité sera de définir et de soumettre à l’ASN des critères techniques et des dispositions de surveillance actualisés pour la chambre à vide d’ITER. »