Statut de l'Organization

L'Accord ITER a été signé le 21 novembre 2006 à Paris. Il est pleinement entré en vigueur le 24 octobre 2007 après la ratification par tous ses Membres. Le dépositaire de l'Accord ITER est le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

L'Accord ITER décrit l'objectif et les fonctions de l'Organisation ITER et définit son mandat visant à garantir la coopération la plus large possible entre les Membres pour la réussite du projet ITER. Il définit sa gouvernance, sa structure et son rôle, prévoit le budget et détermine ses relations avec les organes extérieurs. L'Accord ITER prévoit des règles très spécifiques portant sur le partage parmi ses Membres des informations et de la propriété intellectuelle développée dans le cadre du projet ITER.

L'Accord ITER adopte le style et la terminologie généralement utilisés dans les documents de type traité et comprend les dispositions habituelles des traités établissant d'autres organisations internationales. Cependant, le document inclut aussi une disposition unique relative au respect par l'Organisation ITER des lois et règlements applicables de l'Etat hôte (la France) dans certains domaines (voir Capacité juridique ci-dessous).

À l'instar d'autres organisations intergouvernementales, l'Organisation ITER jouit de privilèges et d'immunités sur les territoires des sept Membres afin d'éviter toute influence indue d'un Membre donné. Ces privilèges et immunités sont définis dans l'Accord sur les privilèges et 'immunités signé par six des Membres et par la Loi américaine sur les immunités relatives aux organisations internationales.

L' L'Accord sur les privilèges et immunités a été signé le 21 novembre 2006. Il est entré en vigueur le 24 octobre 2007. Le dépositaire de l'Accord sur les privilèges et l'immunité est le directeur général de l'AIEA.

Afin d'appliquer les privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire de l'Etat hôte (la France), l'Organisation ITER a signé un Accord de siège avec le gouvernement français.

Conformément à l'article 2 de l'Accord d'ITER, l'objet de l'Organisation ITER est  : « d'assurer et de promouvoir la coopération entre ses membres sur le projet ITER, un projet international qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion à des fins pacifiques. »

L'article 3 dresse la liste des fonctions de l'Organisation ITER :
 

• construire, mettre en service, exploiter et désactiver les installations ITER conformément aux objectifs techniques et la conception générale présentée dans le rapport final des activités ayant trait au projet détaillé ITER (Série de documentation ITER EDA n° 21) ainsi que dans les documents techniques complémentaires qui peuvent être adoptés, au besoin, conformément au présent accord et assurer le déclassement des installations ITER ;
• encourager l'exploitation des installations ITER par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion ;
• promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public ; et
• entreprendre, conformément au présent accord toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet.

Afin que l'Organisation ITER puisse mener à bien ses activités, il lui a été conféré la personnalité juridique tant sur le plan international que sur le plan national (article 5 de l'Accord ITER).

En tant que telle, l'Organisation ITER possède la capacité de conclure des accords avec des États et/ou d'autres organisations internationales et de conclure des contrats, acquérir, détenir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, obtenir des autorisations et ester en justice sur les territoires des sept Membres de l'Organisation ITER.

L'Organisation ITER, à l'instar d'autres organisations internationales, est un sujet de droit international et se doit de respecter les principes généraux du droit international.

Cependant, en raison de la nature nucléaire des activités réalisées par l'Organisation ITER, les Parties signataires de l'Accord ITER ont stipulé que l'Organisation ITER doit respecter les lois et réglementations nationales de l'Etat hôte dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire, la radioprotection, de régime des autorisations, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance (article 14).

De ce fait, l'Organisation ITER est qualifié « d'exploitant nucléaire » en application du droit français. En novembre 2012, l'Organisation ITER a obtenu de l'État français l'autorisation de créer l'Installation Nucléaire de Base ITER (le décret en français est consultable ici).

Lire: GRAMMATICO-VIDAL Laetitia. ITER : Quel droit applicable pour cet exploitant nucléaire de niveau international ? NEA Bulletin de droit nucléaire, 2009, vol. 2, n°84, pp. 113-124.

L'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (Organisation ITER ou, en anglais, ITER Organization) est une organisation intergouvernementale établie par un accord international conclu par sept parties qui en sont les Membres : la République Populaire de Chine, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), la République d'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. Cependant, après l'entrée en vigueur de l'Accord ITER, tout État ou organisation internationale peut adhérer et devenir partie à l'Accord ITER, à la suite d'une décision unanime du Conseil. Tout État ou organisation internationale qui souhaite adhérer à l'Accord ITER le notifie au directeur général, qui en informe les membres au moins six mois avant qu'elle soit soumise au Conseil pour décision. Le Conseil fixe les conditions d'adhésion de tout État ou organisation internationale (article 23).

À l'instar d'autres organisations intergouvernementales, l'Organisation ITER dispose d'un organe de gouvernance, qui est le principal organe de l'organisation, ainsi que d'un organe exécutif.

Le Conseil ITER est le l'organe de gouvernance de l'Organisation ITER et se compose de représentants de chacun des membres de l'Organisation ITER. Chaque membre nomme jusqu'à quatre représentants au Conseil ITER. Pour plus d'information sur la gouvernance de l'Organisation ITER, voir la page Gouvernance.

Les ressources de l'Organisation ITER sont de deux types : des contributions en nature (in-kind) et des contributions financières (in-cash).

D'une part, les membres de l'Organisation ITER contribuent au projet en fournissant des composants, équipements, matériels et autres biens et services spécifiques, conformément aux spécifications techniques convenues, ainsi que du personnel détaché (contributions en nature).D'autre part, les membres fournissent des ressources financières constituant le budget de l'Organisation ITER (contribution financières). En outre, l'Organisation ITER peut percevoir des ressources complémentaires, reçues en numéraire ou en nature, dans les limites et sous les conditions approuvées par le Conseil ITER.

Chaque membre apporte ses contributions à l'Organisation ITER par l'intermédiaire d'une entité juridique propre, dénommée « l'agence domestique » de ce membre, sauf accord contraire du Conseil.

Conformément à l'article 19 de l'Accord d'ITER, l'Organisation ITER peut, aux fins de la réalisation de son objet, coopérer avec d'autres organisations et institutions internationales, des États non parties à l'accord, des organisations et institutions d'États non parties, et conclure avec eux des accords ou des arrangements à cet effet. Les modalités de cette coopération sont définies au cas par cas par le Conseil ITER.

L'Organisation ITER a signé des accords ou arrangements, notamment :

Accord de partenariat Monaco

Un accord de partenariat a été signé le 16 janvier 2008 entre l'Organisation ITER et la Principauté de Monaco (Partnership Arrangement with the Principality of Monaco) pour la mise en place du financement de cinq bourses de recherche doctorale. Ce sont des bourses attribuées tous les deux ans pour deux ans. (L'accord de partenariat 2008 a également permis l'organisation de trois conférences internationales sur l'énergie et la fusion en rapport avec le projet ITER (conférences MIIFED) en 2010, 2013 et 2016.) En janvier 2018, l'accord de partenariat a été renouvelé pour dix ans.

Accord de coopération avec le CERN

Le 6 mars 2008, l'Organisation ITER et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ont signé un accord de coopération qui permettra à l'Organisation ITER de bénéficier de l'expérience du CERN dans certains domaines technologiques (aimants supraconducteurs, cryogénie, ...) et administratifs.

Accord de coopération AIEA-ITER 

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), basée à Vienne, en Autriche, et l'Organisation ITER ont signé un accord de collaboration le 13 octobre 2008 destiné à intensifier la recherche sur la fusion et à renforcer les relations de travail entre les deux organisations. Dans le cadre de cet accord, les deux entités peuvent échanger les résultats de leurs travaux sur l'énergie de fusion et collaborer dans les domaines de la formation, des publications, des conférences, de la recherche, de la modélisation et de la sûreté/sécurité.

Accord de coopération avec l'Australie

Au mois de septembre 2016 l'Organisation ITER a signé un accord de coopération avec ANSTO, l'agence australienne pour la science et la technologie nucléaire. (Dans le cadre de cet accord, ANSTO représentait la communauté de fusion australienne.) Cette coopération sera mise en oeuvre dans des activités tels que les diagnostics, les matériaux, la technologie des aimants supraconducteurs, la physique des plasmas et leur modélisation.

Accord de coopération avec le Kazakhstan

L'Organisation ITER et le Centre nucléaire national du Kazakhstan ont conclu un accord de coopération technique au mois de juin 2017. L'accord prévoit des échanges d'experts, l'accès au tokamak kazakh KTM pour des tests de matériaux, et le développement de systèmes de diagnostics pour ITER.

Accord de coopération avec le Canada

L'Organisation ITER et le Canada on conclu un accord de cooperation au mois d'octobre 2020. Cet accord détaille les conditions du transfert depuis le Canada des matières nucléaires (tritium) ainsi que des technologies et équipements associés.

Protocoles d'accord sur la coopération académique et scientifique

L'Organisation ITER signe régulièrement des protocoles d'accord dans le domaine de la coopération académique et scientifique avec des universités et des instituts de recherche de membres de l'Organisation ITER. Ces protocoles d'accord visent à instaurer une collaboration académique et scientifique mutuellement enrichissante dans des domaines communs et de promouvoir la formation des jeunes chercheurs en science et technologie de la fusion. (La liste complète est publiée à la fin de chaque Rapport annuel.)