La réunion publique qui s'est tenue à Vinon-sur-Verdon le 3 juillet à l'initiative de la Commission locale d'Information (CLI) a montré à quel point il était important de rappeler le contexte juridique dans lequel évolue l'Organisation internationale ITER (ITER Organization) ainsi que les règles de droit qui s'appliquent aux entreprises intervenant sur le chantier ITER.
Particulièrement animée, la réunion de Vinon a mis en évidence la nécessité de dissiper un certain nombre de malentendus, notamment ceux qui portent sur la réglementation applicable aux travailleurs du chantier ITER.
R.A.
''ITER est une chance pour notre région'', a déclaré Claude Cheilan, le maire de Vinon-sur-Verdon qui accueillait dans la salle des fêtes du village la réunion organisée le 3 juillet par la CLI. ''Cette réalisation donne un élan et une perspective de développement économique à notre territoire pour les 30 prochaines années.''
ITER, une organisation internationale sur le territoire français
Comme les Nations unies, l'Unesco, l'Organisation mondiale de la santé ou le Fonds monétaire international, ITER Organization est une organisation internationale, créée par un traité international — « l'Accord ITER » — conclu entre les sept membres d'ITER le 21 novembre 2006 à Paris.
Si elle bénéficie, comme toute organisation internationale, des protections que lui accorde le droit international (inviolabilité de son territoire, de ses biens, de ses documents officiels, etc.), ITER Organization est soumise à la réglementation française dans les domaines suivants (Article 14 de l'Accord ITER):
• Santé et sécurité au travail (dont les règles sont notamment définies dans le code du travail français
• Sûreté nucléaire
• Protection contre les radiations
• Matières nucléaires
• Protection de l'environnement et protection contre les actes de malveillance
L'Accord de siège du 7 novembre 2007, qui régit les relations entre ITER Organization et son « Pays Hôte », (la France), stipule que le directeur général d'ITER Organization coopérera avec les autorités compétentes françaises pour mettre en place, conformément à la réglementation nationale, des programmes d'inspections et de contrôle dans les domaines définis par l'article 14.
Ces programmes font l'objet de révisions annuelles entre ITER Organization et les différents services ou autorités de contrôle concernés — Inspection du Travail, forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'Intérieur, etc.
Les entreprises intervenant sur le chantier ITER, ainsi que leurs salariés, sont quant à eux soumis au droit commun applicable, comme l'est toute entreprise française ou étrangère intervenant sur le territoire national.
Un exemple de coopération : la convention signée avec l'URSSAF
Le 4 février 2013, ITER Organization et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la région PACA ont signé une convention de partenariat « pour la lutte contre le travail dissimulé sur le site d'ITER à Cadarache (Saint-Paul-lez-Durance) ».
Les projections réalisées par l'agence domestique européenne Fusion for Energy montrent que parmi les quelque 3 000 travailleurs attendus sur le chantier à partir de 2014 (avec un pic en 2015-2017) 30 à 50% seront originaires des bassins d'emploi proches d'ITER ; 30 à 40% d'autres régions françaises et 10 à 20% de pays européens autres que la France.
Dans la mesure où les dispositions du code du travail français s'imposent à toutes les entreprises présentes sur le chantier ITER quel que soit leur pays d'origine et celui des travailleurs qu'elles emploient (voir la question suivante), les inspecteurs de l'Urssaf pourront effectuer des contrôles sur le chantier ITER comme ils le font sur d'autres lieux de travail en France.
D'autres groupements ou fédérations d'industries, ont signé avec l'Urssaf des conventions similaires. Les particularités du statut international d'ITER ont conduit les deux parties à définir le cadre et les modalités d'intervention de l'Urssaf sur le chantier ITER.
Par cette convention, ITER Organization s'engage notamment à faciliter l'accès des inspecteurs de l'Urssaf à son site et à leur communiquer toute information relative aux entreprises et aux personnels présents sur le chantier (Le système de gestion des accès au chantier permet d'avoir, en temps réel, un état précis des entreprises et des personnels présents.)
La convention, que chacune des parties considère comme la « vitrine » de leur engagement commun, sera renouvelée tous les ans par tacite reconduction.
Quelle réglementation pour les personnels ?
Si les personnels directement employés par ITER Organization (~ 500 personnes issues d'une trentaine de nationalités) relèvent de la réglementation précitée, les salariés des entreprises sous-traitantes sont soumis au droit commun français, notamment au Code du Travail.
Il en va de même pour les travailleurs du chantier, dont ITER Organization assume la responsabilité. Quelle que soit la nationalité de l'entreprise sous-traitante, son activité sur le site d'ITER sera régie par le droit commun français ; quelle que soit la nationalité de ses salariés, ils relèveront des conventions collectives françaises propres à leur secteur d'activité lorsqu'ils travaillent en France.
Dès 2011, le gouvernement français a rédigé un document bilingue très complet (« Guide relatif aux entreprises non établies en France qui détachent temporairement leurs salariés sur le territoire français pour le projet ITER ») présentant l'ensemble des obligations auxquelles les entreprises étrangères intervenant sur le chantier ITER devront se conformer. Ce guide détaille notamment les grilles de rémunération, métier par métier, qualification par qualification, que les entreprises devront appliquer.
L'application de ces règles sera strictement contrôlée par les autorités françaises.
Comment sont choisies les entreprises intervenant sur le chantier ITER ?
Dans la « répartition des tâches » entre les différents membres d'ITER, c'est l'Europe qui est chargée de construire la quasi-totalité des bâtiments de l'installation. C'est donc l'Agence domestique européenne Fusion for Energy (F4E) qui procède aux appels d'offre (européens, sauf si le savoir-faire requis n'existe pas en Europe) et attribue les contrats de sous-traitance.
Quelle que soit la nationalité de l'entreprise sous-traitante, son activité sur le site d'ITER sera régie par le droit commun français ; quelle que soit la nationalité de ses salariés, ils relèveront des conventions collectives françaises propres à leur secteur d'activité lorsqu'ils travaillent en France.
F4E a mis en place une procédure d'approbation des sous-traitants particulièrement stricte. L'entreprise doit être en situation de conformité dans les trois domaines suivants :
• Conformité administrative (à jour des cotisations, assurance, ....)
• Conformité sécurité (un plan particulier de sécurité et protection de la santé doit avoir été fourni et validé)
• Conformité technique (le sous-traitant doit apporter la preuve de sa capacité technique à faire le travail demandé)
Aucun sous-traitant ne peut être retenu s'il ne remplit pas ces trois conditions.
F4E peut exercer son droit d'audit et de suivi pour vérifier que cette conformité est maintenue pendant toute la durée d'exécution des travaux.
D'où viendront ces entreprises ?
Á de rares exceptions près (Atelier d'assemblage du cryostat, réalisé par l'Inde) la construction des bâtiments de l'installation est assurée par des sociétés européennes avec lesquelles l'Agence domestique F4E a passé contrat (voir question précédente).
Les appels d'offres sont donc ouverts à toute entreprise européenne présentant les garanties de conformité requises (voir question précédente).
Les procédures d'attribution des marchés sont en cours et, on ne peut connaître, à ce jour, l'identité des entreprises qui seront retenues. Toutefois, les projections réalisées par F4E montrent que parmi les quelque 3 000 travailleurs attendus sur le chantier à partir de 2014 (avec un pic en 2015-2017) 30 à 50% seront originaires des bassins d'emploi proches d'ITER ; 30 à 40% d'autres régions françaises et 10 à 20% de pays européens autres que la France.
